Conditions générales de prestation de services 

Travaux de traduction

 Les présentes conditions générales de prestation de services visent à encadrer les relations contractuelles entre:

Birgit Kautz, propriétaire et représentante de l’entreprise GLOBEtranslations, dont le siège social est situé 471 Route de Robert, 40140 Soustons (France), titulaire du numéro SIREN : 49950 16 74 et ci-après dénommée « la Traductrice »,

et d’autre part, toute entreprise ou particulier souhaitant recourir à ses services, dénommé ci-après « le Client ».

1. Application des conditions générales – opposabilité

Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présents conditions générales de prestation de services à l’exclusion de tout autre document.

Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le devis devenu ferme et définitif, prévaloir contre les conditions générales de prestation de service.

L’exécution de toute prestation par la Traductrice implique de la part du Client l’acceptation des présentes conditions générales, et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire sera donc, à defaut d’acceptation expresse, inopposable à la Traductrice, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.

Le fait que la Traductrice ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes conditions générales de prestation de service, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2. Passation des commandes/devis

Chaque commande du Client est précédée d’un devis gratuit, établi par la Traductrice, sur la base des documents à traduire fournis ou des informations communiquées par le Client.

Le devis adressé par la Traductrice au Client, par courrier électronique ou par voie postale, précise notamment:

• Le nombre de pages ou de mots soumis à la traduction,
• La langue de traduction,
• Les modalités de détermination du prix de la prestation de traduction. Cette dernière est facturée soit de manière forfaitaire, soit au temps passé (à l’heure), soit encore sur la base du tarif du prestataire en vigueur au jour de la réalisation du devis, notamment au mot source (c’est-à-dire par mots contenus dans le texte à traduire) ou par mot cible (c’est-à-dire par mots contenus dans le texte traduit) d’après le décompte proposé par le logiciel Word de Microsoft (Outils > Statistiques) ou un logiciel de Traduction assité par ordinateur (TAO), à la ligne, à la page,
• Le délai de livraison de la prestation de traduction,
• Le format des documents à traduire en cas de demande de mise en page spécifique du document livré,
• Les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l’urgence, des recherches terminologiques spécifiques ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par la Traductrice.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à la Traductrice le devis sans aucune modification, soit par courrier signé avec la mention „bon pour accord“ lorsque le devis lui a été adressé par voie postale, soit par retour de mail avec l’expression de son consentement lorsque le devis lui a été adressé par courrier électronique. A défaut de réception de l’acceptation du devis, la Traductrice se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

A défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans le délai indiqué dans le devis ou, à défaut, dans un délai d’un (1) mois à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.

La Traductrice se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs de prestation et/ou ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client, et ce, notamment dans les cas suivants:

1. La modification ou l’ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l’établissement du devis par la Traductrice, auquel cas la Traductrice se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire constaté ou demandé.
2. L’absence de documents lors de l’établissement du devis. Si le devis a dû être effectué sur simple communication du nombres de mots approximatif et d’un extrait du contenu.

A défaut d’accord exprès du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, la Traductrice se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courrier express, etc.) sont à la charge du Client.

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait (à la page, à la ligne ou à l’heure), demeure à la seule discrétion de la Traductrice, et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

Dans l’hypothèse où aucun devis préalable n’a été adressé au Client par la Traductrice, les commandes sont passées par simple échange de courriers électroniques et les prestations de traduction sont facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par la Traductrice ou à tout autre tarif convenu entre cette dernière et le Client dans un échange de courriers électroniques. Toute validation par le Client du délai communiqué par la Traductrice vaut commande.

3. Preuve

Aux fins de la preuve de l‘existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite, le courrier électronique, la copie et le support informatique.

4. Acompte

Toute commande dont le montant hors taxes dépasse 1 000 (mille) euros pourra être soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis. Dans ce cas, l’exécution des prestations ne commencera qu’après encaissement de l’acompte.

5. Délai de livraison 

Sous réserve de réception par la Traductrice de l’intégralité des documents objets de la prestation de traduction, le délai de livraison mentionné sur le devis n’est applicable qu’à la condition que le Client confirme sa commande avant expiration du délai de validité figurant sur le devis, selon les modalités définies à l’article 2 ci-dessus.

Passé ce délai, la date de livraison peut faire l’objet d’une révision en fonction de la charge de travail de la Traductrice.

6. Obligations de la Traductrice

La Traductrice s’efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l’original et conformément aux usages de la profession. Elle met tout en oeuvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éléments d’information fournies par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations, etc.). La Traductrice décline toute responsablilté en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.

7. Obligations du Client

Le Client s’engage à mettre à la disposition de la Traductrice l’intégralité des textes à traduire et toute information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du Client à son obligation d’informer la Traductrice, celle-ci ne pourra être tenue responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais.

Le Client dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. A cet effet, le Client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale ou courrier électronique.

8. Confidentialité

La Traductrice s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au Client sur simple demande écrite.

La responsabilité de la Traductrice ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, la Traductrice des moyens de transfert qu’il souhaite voir mise en oeuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

9. Protection des données personnelles

Dans le cadre de sa prestation, la Traductrice receuille des données à caractère personnel concernant le Client (civilité, nom, prénom, nom de l’entreprise, adresse postale, coordonnées téléphoniques, e-mail). Ces données sont utiliées pour adresser au Client d’une part devis, factures et informations nécessaires à la prestation et d’autre part, des messages de nature promotionnelle sur les prestations de la Traductrice.

Les données receuillies font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la Traductrice et sont conservées de façon sécurisée dans le but de réaliser la prestation, objet des présentes conditions générales, et en vertu d’obligations légales et réglementaires.

Le responsable du traitement et de la protection des données est Mme Birgit Kautz, 471 Route de Robert, 40140 Soustons, France, courrier électronique: info@globetranslations.fr. L’accès aux données personnelles lui sera strictement limité.

Les informations receuillies pourront éventuellement être communiquées à un tiers, lié à l’entreprise de la Traductrice par contrat pour l’écecution de tâches sous-traitées (ci-après „le sous-traitant“). Dans ce cas, le Client aura été informé destites activités, ainsi que de l’identité et des coordonnées du Sous-traitant.

Le Sous-traitant est tenu de respecter les présentes condidtions générales. Il appartient à la Traductrice de s’assurer que le Sous-traitant présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en oeuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données.

La Traductrice déclare tenir par écrit un régistre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client.

En cas de violation de données, la Traductrice en informera dès que possible le Client, et dans les 72 h après avoir pris connaissance, notifira cette violation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Conformément à la loi° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifié par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement européen n°2016/679/UE, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut excercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou e-mail mentionnées ci-dessus, en joignant un justificatif valide de son identité.

Pour plus d’information et en cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et de Libertés (www.cnil.fr).

Les données personnelles sont conservées cinq (5) ans après la fin de l’année en cours. Si à l’expiration de ce délai aucune relation commerciale n’est établie, elles seront effacées des serveurs de la Traductrice.

Toutefois, dès lors que le Client a passé commande, et même en cas de demande de suppression de compte, la Traductrice est tenue de conserver les données personnelles figurant sur les factures et bons de commande dix (10) ans à compter de leur date d’émission (article L-123-22 du Code de Commerce).

10. Format

La traduction est livrée par courrier électronique au format du texte source. Sur demande, elle peut être livrée par courrier. Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément convenu entre le parties et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

11. Responsabilité

La Traductrice n’est responsable qu’en cas de négligence grave et de faute intentionnelle. La responsabilité est limité au montant des honoraires convenus. La responsabilité concernant les dommages indirects est exclue.

En aucun cas, la Traductrice ne saurait être tenue responsable des réclamations motivées par des nuances de style ou des modifications apportées à sa traduction sans son autorisation écrite.

Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne pouvant, en principe, entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité de la Traductrice ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison, dû notamment à un cas de force majeure ou à un éventuel problème d’acheminement.

12. Corrections et relectures

En cas de désaccord sur certains points de la prestation, la Traductrice se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client.

Lorsque la traduction doit faire l’objet d’une édition, la Traductrice recevra l’épreuve d’imprimerie pour relecture.

Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture fait l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur.

13. Modalités de paiement

Sauf précision contraire, l’intégralité de la facture doit être réglée dans un délai de trente (30) jours net à compter de sa date d’émission.

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change et bancaires sont à la charge du Client et peuvent donc donner lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit une refacturation intégrale du Client.

La traduction reste la propriété de la Traductrice jusqu’à réception du paiement complet.

Ces conditions générales de prestation de service faisant l’objet d’un accord conclu entre la Traductrice et le Client, le paiement du montant de la prestation ne saurait être soumis à la vérification, l’approbation ou le paiement de toute autre partie.

Il convient de préciser s’agissant des seuls clients professionnels, qu‘en cas de retard de paiement, les commandes en cours seront interrompues de plein droit jusqu’au paiement complet et le Client sera redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, d’intérêts de retard fixés à 10 % par mois à compter du premier jour suivant la date limite du paiement et appliqué au montant total hors taxes de la facture considérée, auxquels viendront s’ajouter, conformément à l’article D.441-5 du Code de Commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

14. Propriété intellectuelle

Avant de soumettre un document pour traduction à la Traductrice, le Client doit s’assurer qu’il en a le droit. Il doit donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d’auteur du document.

A défaut, la Traductrice ne pourra en aucune façon être tenue responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de la propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le Client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.

Par ailleurs, le Client reconnaît que la traduction obtenue par la Traductrice constitue un document nouveau dont les droits d’auteur sont codétenus par l’auteur du document original et la Traductrice. En conséquence, en cas de prestation à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoiniaux sur son oeuvre, la Traductrice se réserve le droit d’exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément au Code de la propriété intellectuelle, paragraphe L.132-11.

15. Annulation

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalistation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit à la Traductrice, le travail déjà effectué sera facturé au Client à 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à hauteur de 50 % (cinquante pour cent).

16. Règlement amiable

Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit et avant toute action en justice, à se soumettre à une tentative de conciliation.

Pour ce faire, à compter de la survenance du fait litigieux, les parties s’obligent à saisir conjointement le comité d’arbitrage de la SFT par LRAR avec copie par LRAR à l’autre partie.

Les parties s’engagent à faire leur possible pour que cette conciliation ait toutes les chances d’aboutir. Elles s’engagent à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire. Elles s’engagent par ailleurs à ne pas saisir un juge pendant les 4 (quatre) mois qui suivent la saisine du comité et admettre que toute saisine opérée en contradiction avec cette obligation peut s’analyser en une fin de non-recevoir ou à défaut, en un obstacle à tout règlement amiable du litige et justifie le versement à l’autre partie d’une indemnité de 1 500 (mille cinq cent) euros.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et doivent être interprétées conformément à celui-ci. A défaut de règlement amiable conformément à l’article 16 ci-dessus, les parties font attribution de compétence exclusive aux tribunaux français pour régler tout litige portant sur la prestation de service et les presentes conditions générales.

Version du 17/10/2020, inspirée du modèle mis à disposition par la Société française des traducteurs sur son site internet www.sft.fr.